Sur les territoires de la République de Guinée, du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, le Fleuve Sénégal est déclaré Fleuve International. La présente convention s’applique à l’ensemble du bassin hydrographique du fleuve Sénégal y compris les affluents, les défluents et les dépressions associées
Est propriété commune et indivisible des Etats membres de l’O.M.V.S tout ouvrage faisant l’objet d’un instrument juridique déclarant cet ouvrage propriété commune
Les ouvrages communs ainsi que tout ouvrage remplissant le critère visé à l’article 2 de la présente Convention sont et demeurent pendant toute la durée de leur vie propriété commune et indivisible des Etats membres de l’Organisation.
Elle prévoit les modalités de financement du programme de l’OMVS (contributions, emprunts, subventions), les mécanismes de garanties aux prêteurs (cautions solidaires) et une clé d’imputation.
Les États contractants avaient décidé, en 1974, du principe d’une propriété commune de certains ouvrages sur le fleuve. La Convention relative au statut juridique des ouvrages communs a été signée, le 21 décembre 1978, par les chefs d’État et de gouvernement du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal. Elle fixe le statut juridique des ouvrages dits communs (notamment les conditions requises pour qu’un ouvrage accède à ce statut, les conditions d’exécution de ces ouvrages, le statut privilégié accordé par les États aux ouvrages communs) et définit les droits et obligations des États copropriétaires ainsi que les modalités de la création d’Agences de gestion des ouvrages communs.
Cette convention, signée le 12 mai 1982 à Bamako, prévoit les modalités de financement du programme de l’OMVS, les mécanismes de garanties aux prêteurs (cautions solidaires) et une clé d’imputation des coûts et charges, qui peut être réajustée lorsque cela semble nécessaire.
Cette convention, signée le 12 mai 1982 à Bamako, prévoit les modalités de financement du programme de l’OMVS, les mécanismes de garanties aux prêteurs (cautions solidaires) et une clé d’imputation des coûts et charges, qui peut être réajustée lorsque cela semble nécessaire.
Cette charte, adoptée en mai 2002, détermine :